Règles internationales applicables aux livraisons

Éviter tout malentendu dans un contexte de commerce international

Règles internationales applicables aux livraisons

1 Présentation

Le challenge

Il est important que vous sachiez qui est responsable des coûts et des risques associés aux contrats de vente que vous concluez dans vos nouveaux marchés d'export. Prendre le temps de lire les conditions de livraison incluses dans vos contrats de vente internationaux vous aidera à minimiser toute incertitude et/ou toute incompréhension entre vous et les acheteurs.

Votre objectif

Bien comprendre les obligations qui vous incombent et celles qui incombent à vos acheteurs.

Incoterms: des règles pour satisfaire les deux parties

Les règles Incoterms (contraction de l'anglais "International Commercial Terms") ont été créées de façon à éviter tout malentendu entre les parties d'un contrat de vente international, dans le cadre duquel des marchandises doivent traverser les frontières nationales.

Ces règles, créées et adaptées par la Chambre de commerce internationale, définissent clairement les obligations des vendeurs et des acheteurs. Elles visent à faciliter le commerce transfrontalier et à réduire le risque de complications juridiques. Elles ont été mises en place pour assister les échanges commerciaux (et non pas pour créer des obstacles).

Les règles Incoterms font régulièrement l'objet de mises à jour en raison de l'évolution du commerce international. Les règles Incoterms 2010 constituent la version la plus récente. Elles prennent en compte les changements suivants:

  • L'augmentation du nombre de zones franches
  • L'utilisation accrue de moyens de communication électroniques dans le cadre des échanges commerciaux
  • Le renforcement de l'effort visant à améliorer la sécurité au niveau de la circulation des marchandises
  • L'évolution des pratiques en matière de transport

Partout dans le monde, les contrats de vente incluent des conditions de livraison. Celles-ci ont pour objectif de limiter les coûts liés à tout malentendu pouvant survenir entre le fournisseur et l'acheteur au niveau de leurs responsabilités réciproques à l'égard des coûts et des risques associés au contrat de vente.

Ces coûts et ces risques s'appliquent aux éléments suivants :

  • Transport des marchandises
  • Assurance
  • Dédouanement
  • Droits payables

Astuce

Les règles commerciales Incoterms sont représentées par des sigles. Composés de trois caractères, ces sigles s'affichent sur les contrats associés à la vente de marchandises sur des marchés étrangers.

Des règles pour clarifier les conditions d'exportation

Lorsque vous exportez vos produits à l'international, vous risquez d'être confronté à des malentendus. En effet, chaque pays est susceptible d'interpréter de manière différente les pratiques commerciales liées à la vente de vos marchandises.

Les règles, représentées par des sigles à trois lettres, définissent les conditions applicables aux contrats de vente des marchandises.

Elles visent avant tout à clarifier les tâches que les exportateurs doivent effectuer, ainsi que les coûts et les risques qu'ils doivent supporter dans le cadre de la livraison de leurs marchandises aux acheteurs.

Elles portent sur le type de marchandises vendues et sur le moyen de transport utilisé, ainsi que sur les obligations incombant au vendeur et à l'acheteur (lesquelles peuvent inclure des obligations en termes d'assurance et de dédouanement).

Portée des règles Incoterms

Ces règles ne viennent pas remplacer le contrat de vente. Elles permettent plutôt de clarifier certains éléments, en répondant aux questions suivantes :

  • Quelle partie contractante est responsable de l'organisation du transport ?
  • À quel moment le vendeur effectue-t-il la livraison des marchandises ?
  • De quels coûts les parties contractantes sont-elles responsables ?

Les règles Incoterms ne traitent pas du transfert de la propriété des marchandises, ni de tout problème résultant d'un non-respect du contrat. Ces aspects sont en général couverts par le contrat de vente ou par les lois régissant les conditions du contrat.

Application des règles Incoterms 2010 dans le cadre de vos activités

Vos obligations sont étroitement liées à celles de l'acheteur. Vous pouvez vous en acquitter personnellement ou via des tiers (un transporteur ou un transitaire, par exemple). Le tableau ci-dessous présente les obligations incombant aux différentes parties contractantes (à vous-même, en tant que vendeur, et à l'acheteur de vos marchandises).

A Obligations du vendeur B Obligations de l'acheteur
A1 Obligations d'ordre général B1 Obligations d'ordre général
A2 Licences, autorisations, formalités de sûreté/sécurité B2 Licences, autorisations, formalités de sûreté/sécurité
A3 Contrats de transport et d'assurance B3 Contrats de transport et d'assurance
A4 Livraison B4 Prise de livraison
A5 Transfert de risques B5 Transfert de risques
A6 Allocation des frais B6 Allocation des frais
A7 Notifications à l'acheteur B7 Notifications au vendeur
A8 Document de livraison B8 Preuve de livraison
A9 Vérification, emballage, marquage B9 Inspection des marchandises
A10 Assistance pour l'obtention d'informations et frais associés B10 Assistance pour l'obtention d'informations et frais associés

2 Guide relatif aux règles Incoterms 2010

Les règles Incoterms 2010 se divisent en deux parties distinctes :

La première partie comprend sept règles utilisables quels que soient le type et le nombre de modes de transport sélectionnés. Vous pouvez appliquer ces règles lorsque le transport de vos marchandises exportées se fait en partie par navire.

La deuxième partie concerne les cas où à la fois le lieu de livraison et le lieu vers lequel vos biens sont transportés sont des ports (maritimes ou fluviaux). Ces règles s'appliquent, par exemple, dans le cas de l'exportation de biens de Marseille vers Liverpool.

Vous trouverez ci-dessous une liste des sigles associés à ces différentes règles commerciales. Composés de trois caractères, ces sigles s'afficheront sur les contrats associés à la vente de vos marchandises sur des marchés étrangers.

En dessous de chaque sigle, nous vous fournissons une description de la règle correspondante, afin de vous aider à comprendre vos obligations en tant que vendeur, ainsi que celles de l'acheteur.

Première partie des règles Incoterms

EXW

Ex Works (lieu de livraison convenu)

La livraison est effectuée une fois que les marchandises ont été mises à la disposition de l'acheteur dans les locaux du vendeur ou dans un autre lieu convenu (entrepôt ou usine, par exemple).

L'acheteur est responsable des aspects suivants:

  • Chargement des marchandises
  • Tous les coûts de transport
  • Acheminement des marchandises vers leur destination finale

L'acheteur doit supporter tous les frais et risques associés au chargement des marchandises, même si le vendeur s'en occupe.

FCA

Free Carrier (lieu de livraison convenu)

Le vendeur

  • livre les marchandises (celles-ci ont été dédouanées à l'exportation et mises à la disposition d'un transporteur nommé par l'acheteur, au lieu convenu) à ce stade, les risques sont transférés à l'acheteur
  • n'est pas tenu de dédouaner les marchandises à l'importation, de payer les taxes d'importation, ni d'accomplir les formalités douanières d'importation
  • doit charger les marchandises à bord du transporteur nommé par l'acheteur.

CPT

Carriage Paid To (lieu de destination convenu)

Cette règle est très importante, car les risques et les coûts sont transférés à différents endroits. Le transfert des risques s'effectue une fois que les marchandises sont mises à la disposition du premier transporteur.

Le vendeur doit:

  • mettre les marchandises à la disposition du transporteur ou d'une autre personne nommée par le vendeur, à un lieu convenu
  • organiser le contrat de transport et d'acheminement des marchandises jusqu'au lieu de destination convenu, et s'acquitter des frais associés.

Astuce

Dans le cadre des règles CPT, la responsabilité du vendeur s'arrête au moment où les marchandises sont mises à la disposition du transporteur (et non pas au moment où elles arrivent au lieu de destination).

CIP

Carriage and Insurance Paid to (lieu de destination convenu)

Comme pour la règle CPT, cette règle est très importante, car les risques et les coûts sont transférés à différents endroits.

Le vendeur doit:

  • mettre les marchandises à la disposition du transporteur ou d'une autre personne nommée par le vendeur, à un lieu convenu
  • payer les frais d'acheminement des marchandises jusqu'au lieu de destination convenu
  • souscrire une assurance couvrant les risques de perte des marchandises ou de dommages causés aux marchandises pendant leur transport
  • souscrire, à ses frais, une assurance marchandises transportées garantissant au minimum les clauses fournies dans la section "Clauses (C)" des ICC (Institute Cargo Clauses).

Ce contrat d'assurance doit:

  • être souscrit auprès d'une société d'assurance remplissant les conditions d'honorabilité
  • donner à l'acheteur le droit de réclamer des indemnités directement auprès de l'assureur
  • pouvoir couvrir au minimum le prix prévu par le contrat majoré de 10%
  • être établi dans la même devise que celle du contrat.

Astuce

Dans le cadre des règles CIP, la responsabilité du vendeur s'arrête au moment où les marchandises sont mises à la disposition du transporteur (et non pas au moment où elles arrivent au lieu de destination).

DAT

Delivered at Terminal (lieu de livraison convenu, correspondant au quai d'un terminal ou au lieu de destination)

La livraison est effectuée une fois que les marchandises ont été mises à la disposition de l'acheteur au lieu de livraison convenu. Il peut s'agir du quai d'un terminal ou du lieu de destination.

Dans le cadre de cette règle, "terminal" correspond à un lieu, couvert ou non, de type entrepôt, parc à conteneurs, terminal routier, terminal ferroviaire ou terminal aérien.

Le vendeur supporte tous les frais et risques inhérents à l'acheminement des marchandises et au déchargement de celles-ci au terminal.

DAP

Delivered at Place (lieu de destination convenu)

La livraison est effectuée une fois que les marchandises ont été mises à la disposition de l'acheteur sur le véhicule de transport, prêtes à être déchargées au lieu de destination convenu.

Le vendeur supporte tous les risques associés à l'acheminement des marchandises jusqu'au lieu convenu.

Il ne revient pas au vendeur d'organiser le déchargement des marchandises au lieu de destination.

DDP

Delivered Duty Paid (lieu de destination convenu)

Il s'agit de la règle donnant le maximum de responsabilités au vendeur. Ce dernier doit supporter tous les coûts et risques associés à l'acheminement des marchandises jusqu'au lieu de destination. Il doit également se charger de toutes les formalités de dédouanement (export et import) et s'acquitter du paiement de l'ensemble des droits et taxes encourus.

Le vendeur effectue la livraison une fois que les trois conditions ci-dessous ont été remplies, autrement dit une fois que les marchandises

  • ont été mises à la disposition de l'acheteur
  • ont été dédouanées à l'importation sur le mode de transport utilisé pour arriver au point de destination
  • sont prêtes à être déchargées au lieu de destination convenu.

Deuxième partie des règles Incoterms

Les règles suivantes s'appliquent seulement si vous exportez des marchandises, et si les lieux de départ et de destination sont des ports maritimes ou fluviaux.

FAS

Free Alongside Ship (port de départ convenu)

Cette règle est communément utilisée dans les cas de transport par voie maritime ou fluviale. Cependant, elle ne couvre pas les cas où les marchandises ont été mises à la disposition du transporteur avant leur chargement sur le navire.

Le vendeur effectue la livraison au moment où les marchandises sont placées le long du navire (sur le quai du port de départ convenu, par exemple).

C'est également à ce moment-là que la responsabilité à l'égard des risques de perte des marchandises ou de dommages causés aux marchandises est transférée à l'acheteur.

CFR

Cost and Freight (port de destination convenu)

Cette règle est très importante, car les risques et les coûts sont transférés à différents endroits. Alors que la règle spécifie toujours un port de destination, le port de départ (où les risques sont transférés à l'acheteur) n'est pas nécessairement spécifié.

Le vendeur doit:

  • effectuer la livraison des marchandises à bord du navire
  • organiser l'acheminement des marchandises jusqu'au port de destination et payer les frais associés.

La responsabilité à l'égard des risques de perte des marchandises ou de dommages causés aux marchandises est transférée à l'acheteur au moment où les marchandises sont chargées sur le navire.

Dans le cadre de la règle CFR, la responsabilité du vendeur s'arrête au moment où les marchandises sont mises à la disposition du transporteur (et non pas au moment où elles arrivent au lieu de destination).

CIF

Cost, Insurance and Freight (port de destination convenu)

Le vendeur doit:

  • effectuer la livraison des marchandises à bord du navire
  • organiser l'acheminement des marchandises jusqu'au port de destination et payer les frais associés
  • souscrire une assurance couvrant les risques de perte des marchandises ou de dommages causés aux marchandises encourus par l'acheteur pendant leur transport
  • souscrire seulement une couverture d'assurance minimale.

La responsabilité à l'égard des risques de perte des marchandises ou de dommages causés aux marchandises est transférée à l'acheteur au moment où les marchandises sont chargées sur le navire.

Dans le cadre de la règle CIF, la responsabilité du vendeur s'arrête au moment où les marchandises sont mises à la disposition du transporteur (et non pas au moment où elles arrivent au lieu de destination).

Astuce

Si l'acheteur souhaite couvrir davantage de risques, c'est à lui qu'il revient de souscrire une assurance complémentaire.

3 Commerce extérieur américain – Quelques définitions rapides

Les définitions RAFTD (Revised American Foreign Trade Definitions) ont été rédigées par la Chambre de commerce des États-Unis en 1941.
Bien qu'elles existent depuis de nombreuses années, vous ne trouverez pas ces règles dans vos contrats de vente internationaux, qui utilisent plutôt les Incoterms de la CCI. Cependant, vous les trouverez peut-être dans certaines demandes de devis provenant des États-Unis. Nous vous présentons ces règles ci-dessous, à des fins de comparaison avec les Incoterms 2010.

Guide pratique relatif aux définitions RAFTD (Revised American Foreign Trade Definitions)

Ex Point of Origin (lieu d'origine convenu)

Le vendeur doit

  • mettre les marchandises à la disposition de l'acheteur à un lieu convenu (généralement son usine, son site ou son entrepôt).

L'acheteur doit

  • supporter l'intégralité des coûts et des responsabilités, depuis le moment de chargement des marchandises sur le véhicule du transporteur jusqu'à leur acheminement jusqu'au lieu de destination.

FOB

Free on Board (transporteur interne désigné, au lieu ou au port de départ)

Cette règle s'applique à différentes situations. Elle est dans certains cas identique à la règle EXW.

Le vendeur doit

  • mettre les marchandises à la disposition d'un transporteur interne, à des fins de chargement au lieu ou au port de départ ou d'exportation convenu.

Remarque : Le lieu désigné peut même être situé dans le pays de l'acheteur.

FAS

Free Alongside Ship (port de destination convenu)

La livraison est effectuée lorsque

  • les marchandises sont placées le long du navire, à des fins de chargement au port d'exportation convenu.

C&F

Cost and Freight (port de destination convenu)

Le vendeur

  • supporte les frais associés au transport intérieur des marchandises, ainsi qu'à leur chargement sur le navire
  • supporte les frais associés au transport des marchandises depuis le port de départ jusqu'au port de destination.

CIF

Cost, Insurance and Freight (port de destination convenu)

Cette règle est identique à la règle C&F. En plus des obligations découlant de la règle C&F, le vendeur doit souscrire une assurance couvrant les risques de perte des marchandises ou de dommages causés aux marchandises encourus par l'acheteur pendant leur transport.

Ex Dock (port d'importation convenu)

Le vendeur

  • est responsable du déchargement des marchandises et de leur mise à disposition au port convenu
  • doit supporter tous les frais jusqu'au moment où les marchandises ont été déchargées sur le quai du port de destination, y compris les frais associés au déchargement des marchandises du navire.

Grâce aux règles Incoterms, il devrait vous être un peu plus facile d'examiner vos contrats de vente et de comprendre, exactement, à qui revient la responsabilité des coûts et des risques associés à votre marché d'export. Vous éviterez ainsi tout malentendu inutile dans vos relations avec vos nouveaux clients.

Récapitulatif des tâches à effectuer

Avant de signer un contrat de vente, assurez-vous d'avoir vérifié les éléments suivants

  • Les règles Incoterms 2010 afin de clarifier vos obligations
  • La partie des règles Incoterms qui s'applique à votre cas
  • Les sigles Incoterms (composés de trois lettres) inclus dans le contrat