S-GE Check-list pour démarrer à l’export

Contenu présenté par Switzerland Global Enterprise (S-GE)

S-GE Check-list pour démarrer à l’export

La check-list de S-GE fait le point sur les principales formalités à accomplir et vous indique des sources d’information utiles.

1 Documents d’exportation de base

À Chaque opération d’exportation correspond au moins une facture commerciale, ou pour le moins une facture pro forma. La facture commerciale comprendra les indications minimales suivantes:

  • Nom et adresse de l’exportateur

  • Nom et adresse de l’importateur

  • Adresse de livraison (si différente de celle de l’importateur)

  • Lieu et date de la facture

  • Marquage, numéros, nombre et type de colis

  • Poids net et brut et dimensions des colis

  • Description précise de la marchandise, idéalement avec numéros tarifaires

  • Quantités de marchandises

  • Prix

  • Conditions de paiement et de livraison

  • Pays d’origine

Selon le pays, des informations complémentaires peuvent être exigées. Le nombre d’exemplaires de la facture et la langue dans laquelle elle doit être établie sont aussi variables. Autre document export de base : la liste de colisage ou bulletin de livraison. Selon le pays de destination et le type de marchandise, d’autres documents de base peuvent être exigés: certificats ou preuves d’origine, autorisations, attestations ou certificats d’analyse (voir aussi le point 9 ci-après).

2 Position tarifaire

À l’export comme à l’import, le numéro tarifaire est essentiel, puisqu’il permet le classement douanier de la marchandise. Il détermine les taxes douanières ainsi que les autres barrières tarifaires et non tarifaires. Comme dans la plupart des tarifs douaniers, la nomenclature du tarif des douanes suisses est fondée sur le Système harmonisé (SH), qui est valable à l’échelle internationale. Le code à huit chiffres des numéros tarifaires suisses reprend le code à six chiffres du SH. Le tarif douanier peut être consulté à l’adresse www.tares.ch. La Direction générale des douanes fournit des renseignements tarifaires contraignants aux personnes qui en font la demande par écrit. Le numéro tarifaire permet de connaître les taxes à l’importation appliquées dans le pays de destination. Les droits de douane peuvent varier d’un pays d’origine à l’autre ou si la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec le pays de destination en bilatéral ou dans le cadre de l’AELE. Pour leur faciliter la tâche, Switzerland Global Enterprise donne aux entreprises suisses l’accès gratuit à la base de données douanière qui répertorie les droits de douanes en usage dans 150 pays, les autres taxes, formalités à l’importation et règles d’origine (si un accord de libre-échange a été conclu).

3 Dédouanement

C’est votre partenaire logistique (expéditeur) qui se charge des formalités lors du passage en douane de vos marchandises. Il est donc important que vous lui fournissiez des informations exactes et complètes. Vous pouvez également vous charger vous-même de la déclaration d’exportation, soit en utilisant un logiciel configuré en fonction de vos besoins, soit en vous servant du système en ligne mis en place par l’Administration fédérale des douanes e-dec web. Cette démarche requiert certaines connaissances élémentaires. L’Administration fédérale des douanes mise aussi de plus en plus sur le numérique. Certaines procédures se font aujourd’hui exclusivement en ligne, par exemple la décision de taxation électronique à l’exportation (DTe). La décision de taxation électronique à l’importation est en train de passer au numérique; le format électronique sera obligatoire à compter du 1er mars 2018. Pour en savoir plus: Décision de taxation électronique (DTe) à l'exportation Annonce préalable sécurité (Security amendment) e-dec exportation

4 Accords de libre-échange, origine et préférences tarifaires

Les accords de libre-échange (ALE) améliorent les conditions-cadres offertes aux opérateurs suisses: ils permettent de réduire voire de supprimer les droits de douane à l’importation dans le pays de destination avec lequel un ALE a été conclu, ce qui réduit le prix des marchandises commercialisées et de rivaliser avec la concurrence. Les ALE apportent d’autres avantages car ils comprennent aussi des clauses sur le commerce des services, sur la protection de la propriété intellectuelle et des investissements, sur les marchés publics, etc. On parle d’accords de large portée, dit de deuxième génération. On trouvera des informations détaillées à ce sujet dans le dossier en ligne «Accords de libre-échange» de Switzerland Global Enterprise. N’hésitez pas à consulter également les dossiers «Origine», «Règles d’origine» et «Preuves d’origine»! Autre outil d’aide: Trade4Free Vous trouverez ici la liste des accords de libre-échange conclus par la Suisse.

5 Swissness

La nouvelle législation «Swissness» édicte des règles claires pour l'emploi d'indications de provenance suisses à des fins publicitaires, contribuant ainsi à empêcher l'usage abusif de la «marque Suisse» et à préserver durablement la valeur de celle-ci. Vous trouverez dans le dossier en ligne «Swissness» de Switzerland Global Enterprise les principales questions-réponses sur le sujet.
La notion de provenance selon la législation Swissness ne doit pas être confondue avec la notion douanière d’origine préférentielle (selon un accord de libre-échange) ou d’origine non-préférentielle. Les différences sont résumées dans cette notice.

6 Contrôle à l’exportation, sanctions et embargos

Le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO est seul compétent pour donner des renseignements sur les contrôles à l’exportation et les pays sous sanctions ou embargos. On trouvera ici une liste des pays, personnes et organisations sous sanctions. Les «biens à double usage», sont des biens pouvant servir à des applications tant civiles que militaires. Les exportations de certains groupes de biens à double usage sont soumises à autorisation du SECO. Informations complémentaires: Produits industriels (Dual-Use) et biens militaires spécifiques (Licensing)

7 Taxe sur la valeur ajoutée à l’international

Globalement vous n’aurez à vous soucier de la TVA que dans le cas de figure où vous importez des biens dans le pays de destination (clause DDP – delivered duty paid) ou si vous commercialisez des produits sur le marché intérieur du pays de destination. En règle générale, c’est l’importateur qui se charge de l’acquittement des taxes à l’importation, en fonction des incoterms convenus (voir à ce sujet le point suivant). Pour répondre à vos questions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le service ExportHelp de Switzerland Global Enterprise se tient à votre disposition. Veuillez noter encore qu’il existe des règles particulières dans l’UE relatives à la TVA intracommunautaire. Voir à ce sujet le point 10. Spécial UE ci-après.

8 Conditions de livraison (Incoterms)

Quand on parle de conditions de livraison, on évoque souvent les «Incoterms», c’est-à-dire les conditions de ventes internationales publiées par la Chambre de commerce internationale à Paris. Ces conditions définissent les droits et devoirs des acheteurs et vendeurs participant à des échanges internationaux. Version en vigueur: «Incoterms 2010». L’incoterm EXW (Ex Works: non chargé, non dédouané sortie d’usine) représente l'obligation minimale pour le vendeur; l’incoterm qui au contraire engage le plus sa responsabilité est la clause DDP (Delivered duty paid: rendu droits acquittés) car l’exportateur assume l’intégralité des coûts et des risques jusqu’à la remise à l’acheteur, y compris le dédouanement et les taxes à l’importation, et en particulier la TVA. La clause EXW n’est pas appropriée au commerce d’exportation: comme la marchandise est livrée en Suisse à l’usine du vendeur, il n’y a pas de preuve d’exportation, donc pas de documentation d’exportation et la TVA suisse doit être facturée. On lui préfère la clause FCA (Free Carrier), selon laquelle la marchandise est chargée et dédouanée dans le pays de départ. On trouvera un dossier explicatif complet sur les incoterms 2010 ici. Chambre de commerce internationale

9 Exigences spéciales, certifications

Si vous avez des questions en matière de formalités à l’importation dans un pays de destination, Switzerland Global Enterprise vous recommandons de faire des recherches dans la base de données douanière. L’accès – sur inscription – est gratuit. Pour faire des interrogations, veuillez saisir le code à six chiffre de la marchandise concernée et le pays de destination, vous obtenez tous les renseignements voulus sur les formalités à l’importation du pays-cible, ainsi que les taux de douane et le règles d’origine (en cas d’accord de libre-échange).

10 Spécial UE

L’Union européenne (UE, CE, CEE) forme une union douanière et un marché commun. Comme la Suisse n’en fait pas partie, des règles spéciales s’appliquent aux sociétés suisses qui souhaitent participer aux échanges intracommunautaires, notamment en matière de TVA. Voir à ce sujet le dossier TVA de Switzerland Global Enterprise.

11 Importations et exportations temporaires

Il peut être nécessaire d’exporter des biens temporairement puis de les réimporter en Suisse, à l’occasion d’un salon, par exemple, ou pour fournir des services de montage ou de réparation. On trouvera toutes les formalités à accomplir dans la notice Commerce de services transfrontaliers.

12 Détachement de travailleurs

Il convient de remplir certaines formalités lorsque l’on souhaite détacher des travailleurs à l’étranger. Les règles en vigueur chez nos voisins directs et en Espagne sont rassemblées dans diverses notices dans le dossier « Détachement de travailleurs» de Switzerland Global Enterprise.

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Switzerland Global Enterprise (S-GE) est une organisation à but non lucratif mandatée par le gouvernement suisse (SECO) pour soutenir les exportateurs suisses dans leurs activités internationales.