Informez-vous sur les conditions de livraison internationales

Guide des conditions de livraison internationales (Incoterms 2010)

1 Présentation

Le défi

Il est important que vous sachiez qui est responsable des coûts et des risques associés aux contrats de vente que vous concluez dans vos nouveaux marchés d'exportation. Prendre le temps de lire les conditions de livraison incluses dans vos contrats de vente internationaux vous aidera à minimiser toute incertitude ou incompréhension entre vous et les acheteurs.

Votre objectif

Le but est de bien comprendre les obligations qui incombent respectivement à vos acheteurs et à vous-même.

Incoterms : des règles pour satisfaire les deux parties

Les règles Incoterms (contraction de l'anglais « International Commercial Terms », conditions de livraison internationales) ont été créées de façon à éviter tout malentendu dans les contrats de vente internationaux, lorsque des marchandises doivent traverser les frontières nationales.

Ces règles, créées et adaptées par la Chambre de commerce internationale, définissent clairement les obligations des vendeurs et des acheteurs. Elles visent à faciliter les ventes à l'échelle mondiale et à réduire le risque de complications juridiques. Elles ont été mises en place pour assister les échanges commerciaux (et non pas pour créer des obstacles).

Les règles Incoterms sont régulièrement mises à jour, à mesure de l'évolution du commerce international. La version de 2010 est la plus récente (les règles Incoterm 2020 seront bientôt publiées). Elle prend en compte les changements suivants :

  • L'augmentation du nombre de zones franches
  • L'utilisation accrue de moyens de communication électroniques pour les échanges commerciaux
  • Les initiatives visant à améliorer la sécurité lors de la circulation des marchandises
  • L'évolution des pratiques de transport

Quel que soit le pays, les contrats de vente incluent des conditions de livraison internationales. Elles ont pour objectif de clarifier les responsabilités contractuelles du fournisseur et de l'acheteur quant aux coûts et aux risques, afin d'éviter les malentendus coûteux.

Ces coûts et ces risques s'appliquent aux éléments suivants :

  • Transport des marchandises
  • Assurance
  • Dédouanement
  • Droits payables

À noter

Les règles Incoterms sont désignées par trois lettres qui représentent les règles commerciales incluses dans les contrats de vente de marchandises vers des marchés d'exportation.

Des règles pour clarifier les conditions d'exportation

Lorsque vous exportez vos produits dans un nouveau pays ou même dans une nouvelle région, le risque de malentendu n'est pas à négliger. En effet, chaque pays peut interpréter à sa manière les pratiques commerciales liées à la vente de vos marchandises.

Les règles, désignées par des sigles à trois lettres, définissent les pratiques commerciales dans les contrats de vente des marchandises.

Elles visent avant tout à clarifier les tâches que les exportateurs doivent effectuer, ainsi que les coûts et les risques qu'ils doivent assumer lors de la livraison de leurs marchandises aux acheteurs.

Elles portent sur le type de marchandises vendues et sur le moyen de transport utilisé, ainsi que sur les obligations incombant au vendeur et à l'acheteur (y compris en matière d'assurance et de dédouanement).

Portée des règles Incoterms

Tout d'abord, ces règles ne remplacent pas le contrat de vente. Elles permettent plutôt de clarifier certains éléments, en répondant aux questions suivantes :

  • Quelle partie contractante est responsable de l'organisation du transport ?
  • À quel moment le vendeur effectue-t-il la livraison des marchandises ?
  • Quels sont les coûts assumés par chacune des parties contractantes ?

Les règles Incoterms n'abordent pas le transfert de la propriété des marchandises, ni les problèmes résultant d'un cas de violation du contrat. Ces aspects sont en général couverts par le contrat de vente ou par les lois régissant les conditions du contrat.

Application des règles Incoterms 2010 dans le cadre de vos activités

Vos obligations sont étroitement liées à celles de l'acheteur. Vous pouvez vous en acquitter personnellement ou via des tiers (un transporteur ou un transitaire, par exemple). Le tableau ci-dessous récapitule les obligations incombant aux différentes parties contractantes (à vous-même, en tant que vendeur, et à l'acheteur de vos marchandises).

A Obligations du vendeur B Obligations de l'acheteur
A1 Obligations d'ordre général B1 Obligations d'ordre général
A2 Licences, autorisations, formalités de sûreté/sécurité B2 Licences, autorisations, formalités de sûreté/sécurité
A3 Contrats de transport et d'assurance B3 Contrats de transport et d'assurance
A4 Livraison B4 Prise de livraison
A5 Transfert de risques B5 Transfert de risques
A6 Allocation des frais B6 Allocation des frais
A7 Notifications à l'acheteur B7 Notifications au vendeur
A8 Document de livraison B8 Preuve de livraison
A9 Vérification, emballage, marquage B9 Inspection des marchandises
A10 Assistance pour l'obtention d'informations et frais associés B10 Assistance pour l'obtention d'informations et frais associés

2 Guide des règles Incoterms 2010

Les règles Incoterms 2010 se divisent en deux parties distinctes :

La première partie comprend sept règles utilisables quels que soient le type et le nombre de modes de transport sélectionnés. Vous pouvez appliquer ces règles lorsque le transport de vos marchandises exportées se fait en partie par navire.

La deuxième partie concerne les cas où à la fois le lieu de livraison et le lieu vers lequel vos biens sont transportés sont des ports (maritimes ou fluviaux). Ces règles s'appliquent, par exemple, dans le cas de l'exportation de biens de Marseille vers Liverpool.

Vous trouverez ci-dessous une liste des sigles associés à ces différentes règles commerciales. Composés de trois caractères, ces sigles s'afficheront sur les contrats associés à la vente de vos marchandises sur des marchés étrangers.

En dessous de chaque sigle, nous vous fournissons une description de la règle correspondante, qui vous permettra de comprendre vos obligations en tant que vendeur ainsi que celles de l'acheteur.

Première partie des règles Incoterms :

EXW

Ex Works (lieu de livraison convenu)

La livraison est effectuée lorsque les marchandises ont été mises à la disposition de l'acheteur dans les locaux du vendeur ou dans un autre lieu convenu (entrepôt ou usine, par exemple).

L'acheteur est responsable des aspects suivants :

  • Chargement des marchandises
  • Tous les coûts de transport
  • Acheminement des marchandises jusqu'à leur destination finale

L'acheteur doit assumer tous les frais et risques associés au chargement des marchandises, même si le vendeur s'en occupe.

FCA

Free Carrier (Franco transporteur, lieu de livraison convenu)

Le vendeur :

  • livre les marchandises (celles-ci ont été dédouanées à l'exportation et mises à la disposition d'un transporteur nommé par l'acheteur, au lieu convenu), et les risques sont alors transférés à l'acheteur ;

  • n'est pas tenu de dédouaner les marchandises à l'importation, de payer les taxes d'importation ni d'accomplir les formalités douanières d'importation ;

  • doit charger les marchandises pour que le transporteur nommé par l'acheteur les prenne en charge.

CPT

Carriage Paid To (lieu de destination convenu)

Cette règle est très importante, car les risques et les coûts sont transférés à différents endroits. Le transfert des risques s'effectue une fois que les marchandises sont mises à la disposition du premier transporteur.

Le vendeur doit :

  • mettre les marchandises à la disposition du transporteur ou d'une autre personne nommée par le vendeur, à un lieu convenu ;

  • organiser le contrat de transport et d'acheminement des marchandises jusqu'au lieu de destination convenu, et s'acquitter des frais associés.

À noter

Avec les règles CPT, la responsabilité du vendeur s'arrête au moment où les marchandises sont mises à la disposition du transporteur (et non pas au moment où elles arrivent au lieu de destination).

CIP

Carriage and Insurance Paid to (port payé, assurance comprise, jusqu’au lieu de destination convenu)

Comme la règle CPT, cette règle est très importante, car les risques et les coûts sont transférés à différents endroits.

Le vendeur doit :

  • mettre les marchandises à la disposition du transporteur ou d'une autre personne nommée par le vendeur, à un lieu convenu ;

  • payer les frais d'acheminement des marchandises jusqu'au lieu de destination convenu ;

  • souscrire une assurance couvrant les risques de perte des marchandises ou de dommages causés aux marchandises pendant leur transport ;

  • souscrire, à ses frais, une assurance marchandises transportées garantissant au minimum les clauses fournies dans la section « Clauses (C) » des ICC (Institute Cargo Clauses).

Ce contrat d'assurance doit :

  • être souscrit auprès d'une société d'assurance remplissant les conditions d'honorabilité ;
  • donner à l'acheteur le droit de réclamer des indemnités directement auprès de l'assureur ;
  • pouvoir couvrir au minimum le prix prévu par le contrat majoré de 10 % ;
  • être établi dans la même devise que celle du contrat.

À noter

Avec les règles CIP, la responsabilité du vendeur s'arrête au moment où les marchandises sont mises à la disposition du transporteur (et non pas au moment où elles arrivent au lieu de destination).

DAT

Delivered at Terminal (rendu au terminal, lieu de livraison convenu, correspondant au quai d'un terminal ou au lieu de destination)

La livraison est effectuée lorsque les marchandises ont été mises à la disposition de l'acheteur au lieu de livraison convenu. Il peut s'agir du quai d'un terminal ou du lieu de destination.

Dans ce contexte, le « terminal » correspond à un lieu couvert ou non de type entrepôt, parc à conteneurs, terminal routier, terminal ferroviaire ou terminal aérien.

Le vendeur assume tous les frais et risques inhérents à l'acheminement des marchandises et à leur déchargement au terminal.

DAP

Delivered at Place (rendu au lieu de destination)

La livraison est effectuée une fois que les marchandises ont été mises à la disposition de l'acheteur sur le véhicule de transport, prêtes à être déchargées au lieu de destination convenu.

Le vendeur supporte tous les risques associés à l'acheminement des marchandises jusqu'au lieu convenu.

Le vendeur n'est pas dans l'obligation d'organiser le déchargement des marchandises au lieu de destination.

DDP

Delivered Duty Paid (rendu droits acquittés)

Il s'agit de la règle donnant le plus de responsabilités au vendeur. Ce dernier doit supporter tous les coûts et risques associés à l'acheminement des marchandises jusqu'au lieu de destination. Il doit également se charger de toutes les formalités de dédouanement (exportation et importation) et s'acquitter du paiement de l'ensemble des droits et taxes encourus.

Le vendeur effectue la livraison une fois que les trois conditions ci-dessous ont été remplies, autrement dit une fois que les marchandises :

  • ont été mises à la disposition de l'acheteur ;
  • ont été dédouanées à l'importation sur le mode de transport utilisé pour arriver au point de destination ;
  • sont prêtes à être déchargées au lieu de destination convenu.

Deuxième partie des règles Incoterms :

Les règles suivantes s'appliquent seulement si vous exportez des marchandises, et si les lieux de départ et de destination sont des ports maritimes ou fluviaux.

FAS

Free Alongside Ship (franco le long du navire)

Cette règle est communément utilisée dans les cas de transport par voie maritime ou fluviale. Cependant, elle ne couvre pas les cas où les marchandises ont été mises à la disposition du transporteur avant leur chargement sur le navire.

Le vendeur effectue la livraison au moment où les marchandises sont placées le long du navire (sur le quai du port de départ convenu, par exemple).

C'est également à ce moment-là que la responsabilité à l'égard des risques de perte des marchandises ou de dommages causés aux marchandises est transférée à l'acheteur.

CFR

Cost and Freight (coût et fret)

Cette règle est très importante, car les risques et les coûts sont transférés à différents endroits. Alors que la règle spécifie toujours un port de destination, le port de départ (où les risques sont transférés à l'acheteur) n'est pas nécessairement spécifié.

Le vendeur doit :

  • effectuer la livraison des marchandises à bord du navire ;
  • organiser l'acheminement des marchandises jusqu'au port de destination et payer les frais associés.

La responsabilité liée aux risques de perte ou d'endommagement des marchandises est transférée à l'acheteur au moment où les marchandises sont chargées sur le navire.

Avec la règle CFR, la responsabilité du vendeur s'arrête au moment où les marchandises sont mises à la disposition du transporteur (et non au moment où elles arrivent au lieu de destination).

CIF

Cost, Insurance and Freight (coût, assurance et fret)

Le vendeur doit :

  • effectuer la livraison des marchandises à bord du navire ;

  • organiser l'acheminement des marchandises jusqu'au port de destination et payer les frais associés ;

  • souscrire une assurance couvrant les risques de perte ou d'endommagement des marchandises encourus par l'acheteur pendant leur transport ;

  • souscrire seulement une couverture d'assurance minimale.

La responsabilité à l'égard des risques de perte ou d'endommagement des marchandises est transférée à l'acheteur au moment où les marchandises sont chargées sur le navire.

Avec la règle CIF, la responsabilité du vendeur s'arrête au moment où les marchandises sont mises à la disposition du transporteur (et non au moment où elles arrivent au lieu de destination).

À noter

Si l'acheteur souhaite couvrir davantage de risques, c'est à lui qu'il revient de souscrire une assurance complémentaire.

3 Commerce extérieur américain – Quelques définitions rapides

Les définitions RAFTD (Revised American Foreign Trade Definitions) ont été rédigées par la Chambre de commerce des États-Unis en 1941. Bien qu'elles existent depuis de nombreuses années, vous ne trouverez pas ces règles dans vos contrats de vente internationaux, qui utilisent plutôt les Incoterms de la CCI. Cependant, vous les trouverez peut-être dans certaines demandes de devis provenant des États-Unis. Nous vous présentons ces règles ci-dessous pour que vous puissiez les comparer aux Incoterms 2010.

Guide pratique des définitions RAFTD (Revised American Foreign Trade Definitions)

Ex Point of Origin (lieu d'origine convenu)

Le vendeur doit :

  • mettre les marchandises à la disposition de l'acheteur à un lieu convenu (généralement son usine, son site ou son entrepôt).

L'acheteur doit :

  • assumer l'intégralité des coûts et des responsabilités, depuis le moment de chargement des marchandises sur le véhicule du transporteur jusqu'à leur acheminement au lieu de destination.

FOB

Free on Board (franco bord)

Cette règle s'applique à différentes situations. Elle est dans certains cas identique à la règle EXW.

Le vendeur doit :

  • mettre les marchandises à la disposition d'un transporteur interne, à des fins de chargement au lieu ou au port de départ/d'exportation convenu.

Remarque : Le lieu désigné peut même être situé dans le pays de l'acheteur.

FAS

Free Alongside Ship (franco le long du navire)

La livraison est effectuée lorsque :

  • les marchandises sont placées le long du navire, à des fins de chargement au port d'exportation convenu.

C&F

Cost and Freight (coût et fret)

Le vendeur :

  • assume les frais associés au transport intérieur des marchandises, ainsi qu'à leur chargement sur le navire ;
  • assume les frais associés au transport des marchandises depuis le port de départ jusqu'au port de destination.

CIF

Cost, Insurance and Freight (coût, assurance et fret)

Cette règle est identique à la règle C&F. En plus des obligations découlant de la règle C&F, le vendeur doit souscrire une assurance couvrant les risques de perte et d'endommagement des marchandises encourus par l'acheteur pendant leur transport.

Ex Dock (port d'importation convenu)

Le vendeur :

  • est responsable du déchargement des marchandises et de leur mise à disposition au port convenu ;

  • doit assumer tous les frais jusqu'au moment où les marchandises ont été déchargées sur le quai du port de destination, y compris les frais associés au déchargement des marchandises du navire.

Grâce aux règles Incoterms, il devrait vous être un peu plus facile d'examiner vos contrats de vente, et de comprendre exactement à qui revient la responsabilité des coûts et des risques associés à votre marché d'exportation. Vous éviterez ainsi tout malentendu dans vos relations avec vos nouveaux clients.

Liste de vérification récapitulative

Avant de signer un contrat de vente, assurez-vous d'avoir vérifié les éléments suivants :

  • Les règles Incoterms 2010 afin de clarifier vos obligations
  • La partie des règles Incoterms qui s'applique à votre cas
  • Les sigles Incoterms (composés de trois lettres) inclus dans le contrat