Quelles questions fiscales vous poser avant d'étendre votre marché ?

Facteurs juridiques à prendre en compte pour développer votre activité à l'international

En tant que nouvel acteur sur votre marché à l'export, vous entrez dans un jeu qui impose ses propres règles fiscales et administratives. Prenez connaissance de ces règles et tenez-en compte dans votre planification pour mettre toutes les chances de votre côté et prendre le moins de risques possible.

Nouveau marché, nouvelles règles

Réussir son intégration sur un marché en se conformant aux réglementations fiscales internationales représente non seulement une charge financière supplémentaire, mais implique également des obligations administratives et un investissement en temps. De plus, le non-respect de ces réglementations fait l'objet de sanctions sévères. Il est donc essentiel de vous conformer rigoureusement aux lois fiscales.

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Le temps, c'est de l'argent

Comprendre et payer ses impôts est un processus qui peut s'avérer très coûteux en termes de temps et de ressources, lesquels ne seront pas dédiés à l'exploration des nouvelles opportunités commerciales qu'offre votre marché d'exportation.

Au moment d'évaluer le temps qu'il vous faudra pour respecter vos obligations fiscales dans votre marché d'exportation, ne tenez pas seulement compte de la planification initiale, du calcul et du paiement. Veiller à rester en permanence conforme à des règlements qui évoluent sans cesse, corriger d'éventuelles erreurs, gérer les vérifications fiscales, et appliquer et recevoir des remboursements sont d'autres actions potentiellement chronophages.

Les différents niveaux de sophistication des régimes fiscaux internationaux signifient également différents niveaux d'efficacité. Les pays moins développés économiquement peuvent ne pas disposer de systèmes électroniques efficaces, ce qui peut accroître le temps nécessaire à l'acquittement des impôts1 et le nombre de paiements2 effectués, ainsi que le nombre d'audits nécessaires.

En moyenne, une entreprise nationale de taille intermédiaire dédie 251 heures à l'acquittement de ses impôts, réalise 25 paiements et est soumise à un taux d'imposition total moyen de 40,6 %.3

Perspective mondiale

L'aperçu ci-dessous, dédié à chaque région du monde, présente les principales informations fiscales dont doit tenir compte une entreprise nationale de taille moyenne souhaitant exporter.

Afrique

La situation fiscale reste difficile dans la région, qui compte le nombre moyen de paiements le plus élevé. Le continent africain se classe deuxième concernant le taux global d'imposition et le temps nécessaire pour s'acquitter des impôts4.

  • Le taux d'imposition global a continué d'augmenter (en raison de l'application de taux d'imposition minimaux et de l'augmentation des cotisations sociales).
  • Le temps nécessaire à l'acquittement des impôts a diminué grâce aux améliorations des logiciels de comptabilité et des systèmes électroniques permettant de déclarer et de payer les impôts.
  • La région a fait des progrès en ce qui concerne les opérations postdéclaration : bien que la rectification d'une déclaration fiscale d'une entreprise soit susceptible de déclencher un contrôle fiscal dans 51 % des économies africaines, les délais d'exécution de ces contrôles sont inférieurs à la moyenne mondiale.

Asie-Pacifique/Océanie

L'Asie-Pacifique affiche de meilleurs résultats que la moyenne mondiale sur tous les plans, à l'exception des opérations postdéclaration. Le temps nécessaire à l'acquittement des impôts et le nombre de paiements continuent de chuter, mais le taux d'imposition total a légèrement augmenté.

  • Le temps nécessaire à l'acquittement des impôts et le nombre de paiements ont diminué grâce à l'introduction de systèmes électroniques ou à l'amélioration des systèmes existants.
  • Le taux d'imposition total a légèrement augmenté, car la fiscalité du travail et les taux appliqués aux entreprises se sont accrus dans la région.
  • Les processus liés aux opérations postdéclaration sont plus longs que la moyenne mondiale pour l'ensemble des mesures, à l'exception des délais d'obtention des remboursements des taxes sur les ventes.
  • La région affiche le plus long délai d'exécution des vérifications fiscales des entreprises, lesquelles sont prévisibles dans 45 % des économies.

Amérique centrale et Caraïbes

Le taux d'imposition total et le nombre de paiements ont continué à diminuer. Des modifications ont été apportées à l'impôt sur les bénéfices, et les systèmes électroniques ont été optimisés.

  • L'introduction des taxes sur les ventes dans les Bahamas a entraîné une légère hausse du temps nécessaire à l'acquittement des impôts.
  • La région n'affichait pas de bons résultats concernant les mesures postdéclaration, les délais afférents étant plus élevés que la moyenne mondiale.
  • Le temps nécessaire à l'acquittement des taxes sur ventes et les délais d'obtention des remboursements de cette taxe dans la région sont les plus élevés.

Asie centrale et Europe de l'Est

La région Asie centrale et Europe de l'Est continue à enregistrer des performances satisfaisantes concernant le taux d'imposition total, de temps nécessaire à l'acquittement des impôts et de nombre de paiements. Chacun de ces indicateurs est inférieur à la moyenne mondiale et a diminué au cours de l'année.

  • Cette région a enregistré la plus forte baisse de l'année concernant le nombre de paiements. Cela s'explique par le lancement régulier et l'amélioration continue de systèmes électroniques, et par la suppression d'impôts.
  • Elle affiche de meilleures performances que la plupart des régions en matière d'opérations postdéclaration, avec des résultats en dessous de la moyenne mondiale sur trois plans : les délais d'obtention des remboursements des taxes sur les ventes, le temps nécessaire à l'acquittement des impôts et le délai d'exécution des contrôles fiscaux des entreprises.

Union européenne (UE) et Association européenne de libre-échange (AELE)

Près des deux tiers des économies de la région ont procédé à des modifications qui ont eu un impact sur leurs taux d'imposition globaux.

  • Toutefois, les changements des taux d'imposition globaux correspondaient dans la plupart des cas à de faibles montants, et concernaient les impôts sur les bénéfices, les taxes sur le travail et d'autres taxes.
  • La zone UE/AELE est la seule région dans laquelle le nombre de paiements a augmenté en raison de l'introduction d'un impôt ne pouvant pas être déclaré ni payé en ligne.
  • Concernant les opérations postdéclaration, peu d'économies contrôlent les erreurs dans les déclarations fiscales des entreprises.
  • Le remboursement des taxes sur les ventes est appliqué dans l'ensemble de la région.

Moyen-Orient

Le Moyen-Orient reste la région dans laquelle il est le plus facile de payer ses impôts. Il affiche le taux d'imposition total et le temps nécessaire à l'acquittement des impôts les plus bas. En revanche, il se trouve au-dessus de la moyenne mondiale en ce qui concerne les opérations postdéclaration.

Amérique du Nord

Composée de trois économies, cette région enregistre toujours le nombre de paiements le plus faible et maintient le temps nécessaire à l'acquittement des impôts en dessous de la moyenne mondiale.

  • Malgré une faible hausse causée par des changements apportés aux impôts fonciers et aux taxes sur le travail, le taux d'imposition total de la région est resté en dessous de la moyenne mondiale.

  • La région affiche de bons résultats en matière d'opérations postdéclaration, car une rectification de la déclaration fiscale d'une entreprise entraîne une vérification (aux États-Unis).

Amérique du Sud

Malgré la diminution du taux d'imposition total et du temps nécessaire à l'acquittement des impôts, ces indicateurs restent plus élevés que dans les autres régions.

  • Le taux d'imposition total a chuté en raison du changement des taux de seuil pour la taxe sur le chiffre d'affaires.
  • Le temps nécessaire à l'acquittement des impôts a baissé grâce à l'introduction et à l'amélioration des systèmes électroniques dans l'ensemble de la région.
  • L'amélioration des systèmes électroniques a aussi permis de maintenir le nombre de paiements en dessous de la moyenne mondiale.
  • L'Amérique du Sud possède les processus postdéclaration les moins efficaces de tous. En effet, le remboursement de la TVA n'est disponible dans aucune de ses économies et les processus de déclaration fiscale des entreprises sont plus longs que la moyenne mondiale.

Visitez l'outil Info-Tarif Canada pour obtenir rapidement de l'information tarifaire sur les produits et pour des pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange.

En savoir plus: Pour obtenir plus de soutien pratique sans frais d’Exportation et développement Canada, consultez cette liste de ressources à l’adresse.


  1. Le temps nécessaire à l'acquittement des impôts regroupe le temps requis pour préparer, déclarer et payer chaque type d'impôt principal (bénéfices des entreprises, taxes sur le travail et contributions obligatoires, impôts sur la consommation). 

  2. Le nombre de paiements correspond à la fréquence à laquelle l'entreprise doit déclarer et payer différents types d'impôts et de contributions. Un ajustement est appliqué selon la manière dont ces déclarations et paiements sont effectués. 

  3. "Paying Taxes", étude de 2017 avec la Banque mondiale 

  4. PwC