Questions d'ordre juridique à considérer relativement à l'exportationation

Explications pour exporter en toute conformité

Il vous sera beaucoup plus facile de vous lancer dans l'exportation si vous êtes conscient du cadre juridique et administratif régissant le commerce international. Pour prendre des décisions avisées, il est important de connaître les principales règles concernant les taxes à payer, les documents à fournir et les procédures douanières à respecter dans chacun des pays ciblés.

Questions d'ordre juridique

Si vous n'avez jamais exporté vos produits ou services, nous vous recommandons de commencer modestement, puis d'acquérir de l'expérience au fil du temps. Pour bien vous lancer dans vos marchés d'exportation, tenez compte dès le départ des trois questions clés suivantes :

1. Devez-vous payer des droits de douane et suivre certaines procédures douanières particulières ?

Dans de nombreux pays, vous devez payer des droits de douane au moment de l'importation. Le tarif est déterminé en fonction du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Ce système, qui s'applique à plus de 200 pays, permet de classer de manière standardisée les produits échangés en leur attribuant un nom et un code.

Ces codes marchandises sont utilisés dans les documents de dédouanement, afin de faciliter le processus. Des codes à 8 chiffres sont utilisés pour les exportations en dehors de l'Union européenne ou pour les échanges au sein de l'Union européenne. Dans le cas d'importations effectuées en dehors de l'Union européenne, il s'agit de codes à 10 chiffres.

Si le pays dans lequel vous importez vos marchandises a conclu un traité commercial avec celui depuis lequel vous les exportez ou que les deux pays font partie de la même union douanière, il est probable que la documentation requise au moment du dédouanement soit plus simple.

Par exemple, si vous exportez vos marchandises de France et les importez au Royaume-Uni (ou vice versa), vous n'aurez en général aucune formalité de dédouanement à accomplir. Cependant, la situation risque de changer après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

2. Devez-vous vous enregistrer à la TVA dans le pays vers lequel vous exportez vos marchandises ou services ?

Lorsqu'une entreprise est enregistrée à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elle a plus de formalités administratives à remplir et de données à conserver. C'est pourquoi les entreprises qui exportent à petite échelle adoptent parfois une autre approche. Par exemple, si vous n'exportez pas à grande échelle, vous pouvez envisager de confier les formalités de TVA à un intermédiaire ou à une personne spécialisée au sein de votre entreprise.

3. Le pays depuis lequel vous exportez vos marchandises ou services impose-t-il certaines contraintes ?

Une licence d'exportation est requise dans certains cas, si des règles de politique étrangère sont applicables ou s'il existe des risques pour la sécurité nationale. Un permis peut être requis, par exemple, dans le cas de marchandises pouvant avoir un usage militaire ou de produits faisant appel au chiffrement.

Pour obtenir une licence d'exportation, l'entreprise doit effectuer une demande d'autorisation préalable auprès des autorités administratives du pays à partir duquel le produit est exporté, afin que la marchandise puisse être expédiée vers un pays de destination particulier. Bien que la pratique soit inhabituelle, certains pays perçoivent aussi une taxe d'exportation.

Les organismes publics d'aide au commerce mettent à la disposition des entreprises une grande quantité d'informations et de conseils sur les taxes douanières, les licences d'exportation et d'autres exigences de conformité.

Pour en savoir plus, consultez le site Canada.ca/fr.

Questions sur les procédures de paiement

Dans le cadre de vos activités d'exportation, de nombreuses questions se posent concernant les procédures et les délais de paiement. Vous devez tenir compte de ces aspects, qui peuvent souvent être compliqués, lors de l'élaboration de vos plans de trésorerie.

Posez-vous les questions suivantes :

  • Le paiement pour les marchandises que vous exportez sera-t-il effectué avant ou après la livraison ?
  • Comptez-vous octroyer une ligne de crédit à l'acheteur ?
  • Votre entreprise pourra-t-elle puiser dans son fonds de roulement pour financer ses activités d'exportation ?
  • Votre entreprise devra-t-elle avoir recours à une source externe pour financer ses activités d'exportation ?

Lorsque vous exportez vos produits, vous devez prendre le temps de les empaqueter, de les faire transporter et d'accomplir les formalités de dédouanement dans le pays d'arrivée. Vous courez le risque que la marchandise soit endommagée ou perdue, et cela peut avoir un impact sur les délais de paiement. Vous risquez même parfois de ne pas être payé.

Des sociétés d'assurance et de crédit peuvent vous aider à résoudre ces problèmes et à optimiser les flux commerciaux.

Les règles Incoterms (contraction de l'anglais « International Commercial Terms ») ont été créées afin de clarifier et harmoniser les conditions incluses dans les contrats entre importateurs et exportateurs. Il est essentiel de bien comprendre ces règles, car elles concernent les questions de coûts supplémentaires et de délais de livraison applicables au commerce transfrontalier. Ces coûts sont en général répercutés sur votre client.

Pour en savoir plus sur les règles Incoterms, consultez notre Guide sur les conditions de livraison à l'international.

Avant de vous lancer dans vos activités d'exportation, prenez le temps d'étudier les principales réglementations et démarches administratives à respecter dans le marché cible. Cela vous garantira de mettre en œuvre dès le départ une stratégie d'exportation adaptée.